Résultats de l'enquête menée par la DGCCRF

Chargée de veiller à la bonne application du règlement 181/2011 concernant le droit des passagers par autobus et autocar (Règl.UE n°181/2011, 16 févr. 2011, JOUE 28 févr., L55/1), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené l'enquête auprès de professionnels du secteur.
Et les résultats obtenus sont plutôt prometteurs, l'organisme national relevant : 

• l’accessibilité de tous les tarifs via internet sans majoration tarifaire aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
• la souscription de polices d’assurances et d’assistance couvrant les passagers en cas d’accident,
• les services rendus en cas de d'annulation ou de retard (des bons d’achat ou un remboursement de 100 % du prix du billet ainsi qu’une collation sont offerts lorsque le retard est supérieur à 90 minutes - et non 120 minutes comme le prévoit le règlement précité),
• le respect de l'obligation d'information des voyageurs.

La DGCCRF pointe toutefois :

• l’insuffisance du droit à l’information des personnes à mobilité réduite,
• le défaut d’assistance dans les gares routières ayant mis en place un service dédié,
• le manque d’infrastructures adaptées à l’activité des autocars longue distance, qui s’explique en partie par le faible nombre de gares routières et l’inadaptation des points d’arrêts aux besoins des autocaristes.