CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises

Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision importante concernant la déductibilité des subventions versées par une entreprise à ses filiales pour le calcul de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Un contexte de financement du développement

La société Crédit Industriel et Commercial (CIC) avait mis en place un plan pluriannuel (2007-2014) visant à soutenir le développement commercial de son réseau bancaire dans les zones où sa présence était insuffisante.

Dans ce cadre, elle a versé des subventions à ses filiales afin de :

• Prendre en charge une partie des frais de personnel dans les nouvelles agences.
• Accorder des bonifications aux agences atteignant certains objectifs en matière d’épargne, de crédit et d’assurance.

Ces subventions avaient pour objectif d’aider les nouvelles agences à supporter leurs charges d’exploitation et à développer leur activité commerciale.

La remise en cause par l’administration fiscale

L’administration fiscale a contesté la déduction de ces subventions de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE, estimant qu’elles devaient être considérées comme des charges exceptionnelles. À la suite d’un contrôle fiscal, la société CIC a subi un redressement fiscal sur les exercices 2011 et 2012, confirmé par le tribunal administratif de Montreuil.

La position de la Cour administrative d’appel

Saisie de l’affaire, la Cour administrative d’appel de Paris a adopté une approche pragmatique. Elle rappelle que les dépenses de subventions doivent être comptabilisées en charges exceptionnelles si elles ne font pas partie de l’activité habituelle de l’entreprise. À l’inverse, si elles relèvent de son fonctionnement normal, elles doivent être considérées comme des charges d’exploitation, donc déductibles pour le calcul de la CVAE.

Dans ce cas précis, la Cour a relevé plusieurs éléments déterminants :

• Les subventions ont été versées aux filiales bancaires détenues majoritairement par CIC.
• Elles faisaient partie d’un plan pluriannuel structuré visant à combler un retard concurrentiel.
• Elles étaient directement liées aux performances des agences et limitées au montant du déficit.

Une décision favorable aux entreprises

En conséquence, la Cour a jugé que ces subventions relevaient bien de l’activité ordinaire de CIC et devaient être considérées comme des charges d’exploitation bancaires au sens de l’article 1586 sexies du Code général des impôts. Dès lors, elles pouvaient être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.

Cette décision annule le redressement fiscal et décharge la SA CIC des suppléments de cotisation et des pénalités qui lui avaient été infligés. Elle constitue un précédent important pour les entreprises qui financent le développement de leurs filiales via des subventions, en clarifiant leur traitement fiscal dans le calcul de la CVAE.