« Brèves douanières » au 5 novembre 2024 : textes et informations
Affaires - Transport
06/11/2024
Les textes et informations publiés depuis le 25 septembre 2024 non traités par ailleurs « dans ces colonnes » sont exposés « en bref ».
Élargissement de l’UE : perspectives
Le 30 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le paquet « Élargissement » 2024 : elle y détaille « l'état d'avancement et des progrès réalisés par l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, la République de Moldavie, l'Ukraine et la Turquie sur leur trajectoire respective vers l'adhésion à l'UE ». Des recommandations et orientations concernant les priorités de réforme sont également listées pour chacun des pays. Par la suite, le Conseil examinera les recommandations présentées par la Commission ce même jour et prendra des décisions sur les prochaines étapes de l’élargissement (Commission européenne, Communiqué de presse, 30 oct. 2024).
Guichet unique de l'UE : enrichissement du règlement 2022/2399
Le règlement 2024/2514 du 3 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) complète le règlement 2022/2399 du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le CDU (sur ce texte, voir Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru, Actualités du droit, 14 déc. 2022). Ce règlement 2024/2514 précise les éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre de ce guichet et modifie l’annexe du règlement 2022/2399 qui liste les formalités non douanières de l’Union couvertes par ledit guichet. Sont notamment ajoutées l’autorisation dans le cadre du MACF et la notification de l’arrivée du règlement 2024/2104 du 27 juin 2024 complétant le règlement 2017/625 en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union.
Par ailleurs, le règlement 2024/2145 du 31 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) établit quant à lui des règles aux fins de l’échange d’informations dans le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE conformément au règlement 2022/2399 précité.
Le règlement 2024/2522 du 23 septembre 2024 (JOUE L 31 oct.) modifie l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et établit ainsi la nomenclature combinée (NC) pour l’année 2025.
Selon les considérants de ce règlement :
- de nouvelles sous-positions sont introduites pour faciliter le contrôle de certaines marchandises (« requins et ailerons de requins » au chapitre 3, « tomates » au chapitre 7, « biocarburants » au chapitre 27, « urée sous forme liquide » au chapitre 31, « déchets de bois » et « revêtements de sol stratifiés » au chapitre 44, « tôles feuilletées et âmes de stator et rotor en acier » au chapitre 85 de la NC) et pour tenir compte des recommandations de l’OMD (aux chapitres 27 et 29) ;
- le chapitre 85 est simplifié pour tenir compte de la mise en œuvre de l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) ;
- les notes complémentaires 1, 2 et 5 du chapitre 23 sont modifiées ;
- une unité supplémentaire est introduite pour les mammifères relevant du code NC 0106 19 00 ;
- la désignation du code NC 1518 00 95, la note complémentaire 2 du chapitre 76 et l’unité supplémentaire pour les codes NC 2903 41 00 et 2903 42 00 sont modifiées.
Le 3 octobre 2024, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel, donc pour 2023, « sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE » (COM(2024) 385 final, Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE). La synthèse de ce document mentionne « les effets positifs du solide réseau d’accords commerciaux de l’UE » (fin 2023, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels couvrant 74 partenaires, ce qui représentait 2 300 milliards d’EUR, soit 45,8 % de son commerce extérieur total), ces accords continuant « d’ouvrir des marchés aux entreprises de l’UE, notamment aux 680 000 petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices » et contribuant « à la prospérité et à la croissance, en ce qu’ils aident les entreprises européennes à faire face à l’ascension rapide d’autres pays tiers ». De plus, toujours selon la synthèse, les quatre accords commerciaux de l’UE les plus modernes (hors celui avec le Royaume-Uni) en vigueur depuis 2023 conclus avec la Corée du Sud, le Canada, le Japon et le Viêt Nam ont permis de soutenir les exportations de l’UE « en glissement annuel » : « une croissance importante, depuis leur entrée en vigueur, a été observée sur les biens et les services dans leur ensemble et des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans certains des principaux secteurs d’exportation ». Enfin, retenons que des « résultats tangibles ont été obtenus dans la prévention des obstacles à l’accès au marché ou leur suppression, grâce au dialogue que la Commission a poursuivi avec les pays partenaires tout en œuvrant aux côtés des États membres et des parties prenantes de l’UE » : ainsi, « en 2023, 41 obstacles à l’accès au marché ont été partiellement ou totalement éliminés dans 28 pays ». Sur ce rapport et ces sujets, voir aussi les chiffres sur les 5 dernières années exposés par la Commission européenne dans son communiqué de presse du 3 octobre 2024.
Accord UE-Égypte : modification du protocole « origine » pour la Convention PEM révisée
Le protocole n° 4 portant notamment sur la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord d'association entre l'UE et l’Égypte est remplacé par une version qui intègre les règles de substitution (ou règles transitoires) de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes », selon la décision n° 1/2024 du 1er octobre 2024 du Conseil d’association UE-Égypte (JOUE L 9 oct.). Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date. Sur ces règles de substitution ou transitoires précitées, voir n° 340-49.
Sur ce sujet, voir n° 340-76 Égypte dans Le Lamy guide des procédures douanières.
Accord UE et Colombie, Pérou, Équateur : pleine entrée en vigueur
Appliqués jusqu’ici à titre provisoire, l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou et le protocole d’adhésion à cet accord commercial concernant l’Équateur entrent en vigueur le 1er novembre 2024 pleinement (Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, JOUE L 31 oct. 2024).
BDU et cybersurveillance : recommandations/orientations de la Commission pour aider les opérateurs
L’article 5 du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU) dispose en son § 1 : « L’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé l’exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international. » Son § 2 ajoute : « Si un exportateur a connaissance, d’après les résultats des procédures de vigilance, de ce que des biens de cybersurveillance qui ne sont pas énumérés à l’annexe I et qu’il entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1 du présent article, l’exportateur en informe l’autorité compétente. Cette autorité compétente décide de soumettre ou non l’exportation concernée à autorisation. La Commission et le Conseil formulent des orientations à l’intention des exportateurs, conformément à l’article 26, paragraphe 1 ». Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a adopté des orientations dont elle recommande aux opérateurs de tenir compte, sans qu’elles soient contraignantes, les opérateurs restant responsables du respect des obligations issues du règlement 2021/821. Selon l’introduction de ces orientations, celles-ci visent « à aider les exportateurs lors de l’application des contrôles sur les biens de cybersurveillance non répertoriés, y compris les mesures de vigilance en ce qui concerne l’exportation de ces biens vers les utilisateurs finaux et aux fins des utilisations finales, en vertu des nouvelles dispositions du règlement » précité (Recomm. (UE) 2024/2659, 11 oct. 2024, JOUE L 16 oct.).
BDU et « listes nationales de contrôle » : mise à jour de la publication de la Commission
Dans le cadre du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU), les États membres qui établissent des « listes nationales de contrôle » ou les modifient en informent la Commission et les autres États membres, la Commission se chargeant notamment de les publier. Ainsi, a été diffusé l’« établissement de listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, (C/2024/5880, JOUE C 27 sept. 2024) : cette publication en remplace une précédente du 20 octobre 2023 et tient notamment compte de l’ajout des listes de contrôle nationales adoptées par l’Espagne le 31 mai 2023, les Pays-Bas le 23 juin 2023 et la France le 2 février 2024. Pour cette dernière, il s’agit de l’arrêté du 2 février 2024 (NOR : ECOI2401482A, JO 10 févr.) exposé « dans ces colonnes » (voir « BDU et « liste nationale de contrôle » : un arrêté pour la physique quantique » dans « Brèves douanières » au 15 février 2024, Actualités du droit, 16 févr. 2024).
Restrictions contre la Russie : rectificatif au règlement 2024/1745
Le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine exposé « dans ces colonnes » (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024) fait l’objet d’un rectificatif (JOUE L 24 oct. 2024). Il corrige à l’article 3 duodecies le renvoi vers une annexe XXIII C qui est en réalité l’annexe XXIII quater et modifie cette annexe en y supprimant le code NC 8609 et sa désignation correspondante (« Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport »).
ANTES : fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien
Rappelant une précédente note aux opérateurs du 24 mai 2024 (voir Avant-dédouanement/ANTES : prolongation de la période de transition opérateurs pour l'aérien dans « Brèves douanières » au 4 juin 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juin 2024), la Douane a diffusé une nouvelle note aux opérateurs du 27 septembre 2024 les informant de la fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien s’agissant d’ANTES. Elle invite les opérateurs non prêts et qui ne sont pas déjà suivis par son équipe projet ANTES à se signaler. La note ajoute que les opérateurs ayant déjà basculé dans ANTES et qui connaîtraient des dysfonctionnements dans la transmission des notifications de présentation (NP) et des déclarations de dépôt temporaire (DDT) ou dans la réception des décisions de contrôle ou d’absence de contrôle ICS2 devront les signaler via OLGA ; une liste de dysfonctionnement déjà connus complète la note (DGDDI, Note aux opérateurs, 27 sept. 2024, Réf. 24000181, ANTES – vecteur aérien : fin de la période de transition opérateurs le 1er octobre 2024).
Déploiement de DELTAIE : « indispensable » et urgente action des opérateurs pour la révision des garanties douanières
Une note aux opérateurs de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-Fret du 15 octobre 2024 rappelle que la bascule dans DELTA IE, qui doit avoir lieu sur le 1er semestre 2025, n’est possible que si les opérateurs ont « procédé préalablement » à la mise à jour de leur garantie, ce qui implique pour eux une évaluation de ces garanties et constitue « une démarche complexe, pour laquelle le pôle de gestion des procédures peut [les} accompagner ». Ce document souligne qu’il est « cependant indispensable » qu’ils entament les démarches « rapidement » en ce sens et ajoute qu’à ce jour « un faible nombre d’opérateurs ont procédé à la révision de leur garantie globale sur Paris-Aéroports ». Aussi la note incite-t-elle les opérateurs à « se rapprocher des administrateurs des procédures afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé » à cette fin – et « de qualité » s’il est anticipé –, ce qui évitera un éventuel blocage lors dudit déploiement (DRDDI de Roissy-Fret, Note aux opérateurs, 15 oct. 2024, Réf. 24000846, Révision des garanties douanières en vue du déploiement de Delta IE).
Royaume-Uni : report des formalités sûreté et sécurité et informations
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