<< Retour aux articles
Image

Notification de la dette douanière : un arrêté est publié

Affaires - Transport
30/10/2024
Publié au JO du 30 octobre 2024, un arrêté du 16 octobre 2024 « relatif à la notification de la dette douanière » précise sa forme – une décision – et sa postériorité au droit d’être entendu ou à la procédure contradictoire selon respectivement que le Code des douanes de l’Union ou le Code des douanes national est concerné.
Notification de la dette douanière née en application de l’article 102 (§ 3) du CDU
 
L’article 1er de l’arrêté du 16 octobre 2024 « relatif à la notification de la dette douanière » prévoit que la dette douanière est notifiée, en application du § 3 de l'article 102 du CDU (c’est-à-dire pour des droits à l'importation ou à l'exportation), « au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu » (DEE) prévue par le § 6 de l'article 22 du même CDU. L’article 1er ajoute que cette décision « prend la forme d'une position définitive de l'administration ».
 
Notification de la dette douanière née en application du Code des douanes national
 
L’article 2 de l’arrêté précité mentionne d’abord que « l’article 1er est applicable en ce qui concerne les droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes » et nous interrogeons la Douane sur le sens de cette formule. Cet article 2 ajoute : « En ce cas, leur notification a lieu à la suite de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles 67 A à 67 D-4 du code des douanes, au moyen de la décision rendue par l'administration, en application de l’article 67 D-1 de ce code ». Pour mémoire, ce dernier dispose qu’« à la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision. »
 
Notification de la dette douanière née en application du CDU et du Code des douanes national dans le cas de la mise en œuvre orale du DEE ou de la procédure contradictoire
 
L’article 3 de l’arrêté précité indique : « Dans la situation prévue aux articles 1er et 2, si le droit d'être entendu ou la procédure contradictoire préalable sont réalisés oralement, la notification a lieu oralement ou, en cas de demande expresse du redevable, au moyen d'un avis selon le modèle figurant en annexe ». Cette annexe, étonnamment, comporte des « coquilles » de forme dans la désignation de la dette douanière et des autres droits et taxes.
 
Entrée en vigueur
 
Publié au JO du 30 octobre 2024, l’arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2024.